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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2105237_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 1231-6 et 1343-2 ; - le code de justice administrative.

Source officielle