- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 à 14 h

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

, fondée sur l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; que la cour d'appel a cependant considéré que l'incendie s'était déclenché « au sein des locaux de la société » NDS, lesquels se distinguaient des

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154) prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu

1644 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail [ ].

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle demande la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

2, 3 du code de procédure pénale, L.641-6 du code rural, L.115-20 et L.213-1 du code de la consommation, du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale

-2 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

Salomon, avocat général, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

En outre, l'article 277 dudit décret du 27 novembre 1991 prévoit qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.

L. 3245-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L.7221-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.