Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : « I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Selon l'article 1663 du même code : " 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.