Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Madame [N] [I] 25, Rue Fernand Dol 13100 AIX EN PROVENCE Rep/assistant : Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI CENTRE VAL DE LOIRE TSA 70300 21037

Dijon Cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Ils font valoir que ni l'article 1384 alinéa 1 ni l'article 1386 du Code Civil ne peuvent trouver application.

, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer pour un montant de 210.67 €.

: SNC LES RAPIDES DE COTE D'OR 26, rue au Bouchet ZAE CAP NORD 21067 DIJON Représentée par Me Christian DECAUX, avocat au barreau de DIJON INTIMES : Monsieur Daniel X... 35, route de Rainans 21130 AUXONNE

Il demande à la Cour de débouter l'intimée de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

Il a donc été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

De ce fait, il a été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est exclusif de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, sur le fondement d'un prêt notarié du 4 avril 2006 et d'un jugement d'un tribunal d'instance du 3 avril

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Il en résulte que, par application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société SLII demande au tribunal de : Vu les pièces versées au débat, Vu l'article L 441 -10 du code de commerce, Vu l'article D 441-5 du Code

à la SASU La Protection Incendie la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.