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2 résultats pour « Article 212-48 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2121568_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En premier lieu, l'article R.112-23 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108257_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

à l'article R. 123-22 du même code ". 33.

Source officielle