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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101433_20250804
4 août 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2101433 avant dire-droit du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis
Chambre 3
DTA_2103332_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'annexe 10, point 34, sont à fournir par le demandeur d'un renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée