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2 résultats pour « Article 21N433 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101433_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2101433 avant dire-droit du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103332_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'annexe 10, point 34, sont à fournir par le demandeur d'un renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée

Source officielle