CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2300188_20240105
5 janvier 2024
, 237 et 239 à Nancy, classées en zone UAa du plan local d'urbanisme de la commune.
3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2304601_20231106
6 novembre 2023
Elle soutient que : -la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir conformément aux dispositions de l'article R. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -aucun des moyens
DTA_1706440_20220802
La société Axima Concept était titulaire des sous-lots 7.01 " chauffage - traitement d'air et désenfumage ", 7.03 " équipements frigorifiques " et 7.04 " cabines sanitaires préfabriquées ".
1ère Chambre
DTA_2200130_20220920
20 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article LP. 235-3 du code polynésien des marchés publics: " () Si une offre paraît anormalement basse, l'acheteur public demande au candidat qu'il fournisse les précisions
8ème Chambre
DTA_2208412_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique
6ème chambre
DTA_1908903_20230113
13 janvier 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
- il méconnaît l'article UA 7.1 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 7.2 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 10 de ce règlement et L. 152-3 du code de l'urbanisme.
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de
3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour