CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article L. 2421-5 du code de la commande publique : « Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification

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3ème chambre

DTA_2200437_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : 12.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2112924_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

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Reconduite à la frontière

DTA_2502773_20250410

Administratif

10 avril 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec celles de l'article 8.3 de la

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6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

Administratif

29 décembre 2025

par l’article R. 181-51 du code de l’environnement alors que cet arrêté faisait mention, dans son article 4, de cette obligation.

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