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2 résultats pour « Article 245-5.36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105794_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En application des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101789_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".

Source officielle