CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300066_20230216
16 février 2023
A M'Hamdi demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence
1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2209418_20221219
19 décembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2001868_20231003
3 octobre 2023
et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503840_20250630
30 juin 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 250 euros.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500872_20250917
17 septembre 2025
- l'avis préalable du comité social territorial n'a pas été sollicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.253-5 du code général de la fonction publique et de l'article L.5426-2 du code
Juge Unique
DTA_2400621_20251024
24 octobre 2025
Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2406571_20251107
7 novembre 2025
euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2205767_20250121
21 janvier 2025
L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. " Aux termes de l'article L. 2141-1 du
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501333_20250318
18 mars 2025
L. 761- 1 du code de justice administrative.
DTA_2100363_20220721
21 juillet 2022
Reconduite à la frontière
DTA_2404086_20240719
19 juillet 2024
regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Juge unique chambre 1
DTA_2206963_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503134_20260116
16 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2000798_20220722
22 juillet 2022
la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans le département du Gers en tant qu'il
3ème Chambre
DTA_2006653_20220713
13 juillet 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2006654_20220713
DTA_2006655_20220713
DTA_2006656_20220713
Page 1 sur 30