avait autorisé le gouvernement à recodifier le code minier à droit constant, la cour d'appel a violé les articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du

[O] [C] un véhicule automobile de marque Mini immatriculé [Immatriculation 1].

en l'état de ces mentions, exemptes d'ambiguïté, le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-1 , 5 et 6 du Code de procédure

de la contrainte CT23005 sont à la charge de la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord ; - Débouté la Société [1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

les deux fonds alors exploités par les cédants ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les époux Y... à lui payer la somme de 10 000 francs seulement, alors, selon le moyen : 1

''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sont à la charge de la [1] ; - Débouté la SCEA [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la [1] aux dépens.

[I] [O] à lui régler les intérêts légaux sur la somme de 1 000 000 euros à compter du 6 octobre 2024 et le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[K] et de le condamner à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC a été avisée de l'appel. MOTIFS DE LA DECISION M.

22-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, L. 252-1 et L. 252-3 du Code rural, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

Les Eaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne du Midi-Pyrénées, dont le siège est .

A M'Hamdi demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence

, en énonçant qu'il lui incombait de se renseigner auprès de son client sur l'environnement dans lequel étaient utilisées ses agrafes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera au syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier et à la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT une somme de 1 500 euros au titre

Elle réclame paiement de la somme de 250   000 fr. Cfp sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.