Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée () est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la

En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

1389 du code général des impôts au titre des années 2022 et 2023.

général des impôts citées au point 3, pas opposable à l’administration fiscale au titre des années 2018 et 2019.

de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article L. 153-36 du même code : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

l'article L. 151-7 du présent code.

l'article L. 151-7 du présent code.