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4 résultats pour « Article 38-0 septdecies Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2314694_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En outre, la déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302995_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 163-0 A du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400747_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l’article 44 sexies du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200486_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2.

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