38 sexdecies O A de l'annexe III au code général des impôts, issu de l'article 13 du décret n° 77-1521 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de l'article 69 quater de ce code, " - En cas de passage

1977 codifiées à l'article 38 sexdecies OA de l'annexe III du code général des impôts toujours en vigueur lors de l'intervention du décret attaqué ; qu'en l'absence de lien indivisible entre les dispositions

En outre, la déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce

En deuxième lieu, aux termes de l’article 163-0 A du code général des impôts : « I.

de l’article 44 sexies du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2.

prévus à l’article 199 sexdecies du code général des impôts en cas de recours à du personnel salarié, qui ressortent des avis d’imposition des années 2016 à 2020, doivent être pris en compte pour un total

II. [...] III.