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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604061_20260309

9 mars 2026

les articles L. 435-1 et L. 435-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511264_20251230

Administratif

30 décembre 2025

l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500406_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2407244_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508737_20250610

10 juin 2025

l'article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401208_20251006

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401220_20251006

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

1ère Chambre

DTA_2307235_20251103

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-3 du code précité : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400195_20240126

26 janvier 2024

L. 435-1 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie ; elle méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307420_20230719

19 juillet 2023

vaut décision implicite de rejet. " ; aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 6.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508735_20250403

3 avril 2025

l'article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

8ème chambre

DTA_2304951_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

7ème Chambre

DTA_2500820_20260303

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500535_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501230_20250204

4 février 2025

l'article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

4ème chambre

DTA_2411467_20260423

23 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603270_20260318

18 mars 2026

l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409289_20250306

6 mars 2025

l'article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501315_20250207

7 février 2025

l'article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603281_20260302

2 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans