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2 résultats pour « Article 46 quindecies W Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302324_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 46 quaterdecies V du code général des impôts : « La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200486_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

220 quinquies du code général des impôts, au titre de l’exercice de l’année 2017.

Source officielle