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3 résultats pour « Article 46 quindecies W Code général des impôts, annexe III »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DTA_2302324_20250925

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 46 quaterdecies V du code général des impôts : « La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200486_20260213

13 février 2026

13 février 2026

220 quinquies du code général des impôts, au titre de l’exercice de l’année 2017.

Source officielle

JEX

659da22caa704a07f49386e2

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

Source officielle