Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil ".

47 du code civil ".

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 que l'autorité préfectorale fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (). " Aux

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

; - elle méconnaît l'article 47 du code civil et les articles R. 431-10 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne démontre pas avoir pris attache

définies à l'article 47 du code civil. ».

définies à l'article 47 du code civil. ".

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil

47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L’article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 509 du code de procédure civile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités

avec la mention " document non recevable article 47 du code civil fraude " constitue une voie de fait ; sont exclus du champ de l'article 47 du code civil les décisions qui constatent les décisions relatives