1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur

de l'article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; D'où il suit qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1, 608 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement

de l'article 47 du code de procédure civile ; qu'en estimant que l'avocat, diligentant une procédure qui relève normalement de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses

de ce tribunal pour demander le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, viole l'article 47 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui lui donne satisfaction malgré l'opposition

[A] [Z] en date des 23 janvier et 15 mars 2019 pour dépaysement de l'affaire, a : - rejeté la demande d'application de l'article 47 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de

47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 précité ; Mais attendu que la procédure spéciale instituée en matière disciplinaire

47 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

X..., membre dudit conseil de prud'hommes, a renvoyé l'examen de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Riom en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile; que M.

47 du code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.

"l'exception d'incompétence" fondée sur les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile soulevée par Mmes X..., Y... et Z... dans les instances introduites par elles à l'encontre

47 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Charleville Mézières, en exposant que M.

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le tribunal de Mont-de-Marsan avait renvoyé l'affaire au tribunal d'Auch, en application de l'article

Les conditions d’application de l’article 47 du code de procédure civile ne sont donc pas réunies.

a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 4.

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 » En conséquence, compte tenu des parties en cause, nous estimons que l'article 47 du code de procédure civile trouve ici son application

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme