code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés

civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'état du mur longeant les parcelles cadastrées AP 599, AP 600 et AP 601, respectivement situées aux

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Junqua-Lamarque, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier

L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, de mettre à la charge de la SCI Les Camus la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’un vice de procédure au regard de l’article 5 règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 603/2013 du

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et compte tenu du caractère imminent et

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à SNCF Réseau de cesser immédiatement toute occupation des parcelles cadastrées AC 602 (anciennement AC 168) et BE 21 lui appartenant

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution du fait du refus du préfet de leur accorder le concours

1289 du code civil, dès lors que la société requérante est redevable d'une somme de 606 205 euros, résultant d'un titre de recettes définitif, correspondant à un trop-perçu par la société sur des factures

code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

699 du code de procédure civile.

au regard de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

les zones ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.