Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Suite au classement sans suite le 2 février 2011 de la procédure pénale par le procureur de la République, Mme G I, M. H I et M.

Vu : - la Constitution, notamment ses articles 55 et 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - la

Vu : - la Constitution, notamment ses articles 55 et 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - la

Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.

Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.

code de commerce et au 4° de l'article L. 443-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 441-7 du même code dans sa rédaction résultant

: - le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, puisque la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2403950 du 21 février 2024, le vice-président de la 3e section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 776-15 du code de

étaient taxables en vertu des articles 256 (I) et 256 A du même code. 7.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles

Procédure contentieuse : / 50.3.1.

de l'article 226-13 du code pénal ; - elle est victime de harcèlement moral, du fait des multiples décisions du centre hospitalier universitaire de Nantes ; elle est également victime de propos diffamatoires