Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104091_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
) à titre infiniment subsidiaire : - au rejet des demandes formées par le syndicat requérant au titre des pièces 71A, 71B, 71C, 71E, 71H et 71I ; - au rejet des demandes formées par le syndicat requérant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209931_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, 714, 715, 716, 717, 718 et 719, situées lieudit Les Vignes rousses.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003981_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500013_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
une prestation d'action sociale prévue par les articles L. 713-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2303302_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 711-3 de ce code : " L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419801_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
) de mettre à la charge du SDIS de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211404_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 711-1, L. 712-1, L. 721-2, L. 733-1, L. 741-2, R. 721-1 et R. 723-2 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210795_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’article L. 712-3 du même code dispose : « (…) / IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307064_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203104_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Selon l'article L. 711-3 dudit code : " L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée
Source officielle3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209393_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance des articles L. 711-1 et L. 712-1
Source officielle5ème chambre
DTA_2207574_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le directeur, autorité élue, représentant l'unité, composante de l'université en vertu de l'article L. 713 du code de l'éducation, a ainsi méconnu le principe de neutralité qui lui incombe aux autorités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200194_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200193_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200195_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000655_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige au regard du 8° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200624_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
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