225-14 du code pénal, lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.

, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature en première

ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université. " Aux termes de l'article L. 712-3 du même code : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Le préfet soutient que : - une infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et R. 413-1 et R. 413-14 du code de la route a été constatée par un procès-verbal de contravention

713-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 61,20 euros au

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les requérants et intervenants se prévalent de l’inconventionnalité de l’article 719 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Toutefois, un tel signalement effectué en application de l'article 40 du code de procédure pénale n'emporte pas engagement de poursuites judiciaires. 9.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 711-1, L. 712-2 et L. 313-13 du code de l'entrée

que les dispositions de l'article L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne le rejet de sa demande de titre de séjour : - le préfet

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient