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1 385 résultats pour « Article 99-1 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300164_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508835_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : le code civil ; le code de l’organisation judiciaire ; le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402569_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216259_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401312_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503268_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2201620_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu : - le code de civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502129_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303863_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Vu : - le code civil - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511264_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; . Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401542_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518987_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500587_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201014_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2201048_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301583_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2007636_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003861_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512206_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur les erreurs ou omissions des actes d'état civil : 2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203184_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle