Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

- vu l'article 9-1 du Code Civil, ordonner la publication par la S.A.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du

du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

, sur le fondement de l'article 99 alinéa 1 du code civil.

n'avait pas omis de porter cette information à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / que la simple qualité d'associé de

-19.646, le troisième moyen du pourvoi J 00-10.358 et le troisième moyen du pourvoi C 99-18.016, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour mettre une part de responsabilité dans

, de violation des articles 1134 du Code civil, R. 516-47 du Code du travail, 5, 12, 132 à 137 et 463 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que, comme l'avait indiqué le Tribunal, le bailleur n'avait fait qu'appliquer les clauses claires

) que la prescription acquisitive abrégée de l'article 2265 du Code civil ne peut bénéficier qu'à "celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre" un immeuble ; qu'ayant expressément relevé, en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 99-12.395 et X 99-17.574 formés par la Caisse nationale de prévoyance, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 99-11.168 formé par M.

700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur les dispositions de la note DP 17-1 du 6 septembre 1989 pour dire que les conditions d'obtention de la prime d'adaptation

1604 et 1641 du Code civil contre l'auteur de leur bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 99-19.864 : Vu l'article 4 du nouveau Code

L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 500 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si une décision frappée d'appel est en principe suspendue quant

1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la demande tendant à l'interprétation d'un acte collectif est indéterminée quel que soit le montant de la somme réclamée ;

-19.741 : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de constater la nullité de la vente du 27 septembre 1990 alors, selon le moyen : 1 / que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile