Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Ce certificat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et de l'article A 410-4 du même code, ne faisait pas état de ce que par application de l'arrêté inter préfectoral

, sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts.

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

Elles doivent donc être rejetées comme irrecevables. 5.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.