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TA

9ème chambre

DTA_2111195_20240312

Administratif

12 mars 2024

méconnaissait ainsi les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2200108_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Ils soutiennent que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2104140_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Ils soutiennent que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305380_20231010

Administratif

10 octobre 2023

A que le terrain d'assiette était situé dans une partie urbanisée de la commune en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

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TA

4ème Chambre

DTA_2206757_20250327

Administratif

27 mars 2025

A a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme pour l'installation d'un bâtiment en écoconstruction démontable.

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TA

2ème chambre

DTA_2202479_20250528

Administratif

28 mai 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

4ème chambre

DTA_2303802_20250425

Administratif

25 avril 2025

se fonde à tort sur l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme qui concerne les permis temporaires et non précaires ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme

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TA

6ème Chambre

DTA_2312644_20240411

Administratif

11 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603374_20260312

Administratif

12 mars 2026

L. 151-11 du code de l’urbanisme et de l’article A4.1 du règlement écrit du plan local d’urbanisme est entaché d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation dès lors que le projet ne nécessite pas des

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5ème Chambre

DTA_2003891_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600097_20260213

Administratif

13 février 2026

de l’urbanisme ; . le transfert du permis au bénéfice de la société Eole Dadoud est illégal car la procédure de transfert a méconnu l’article A431-8 du code de l’urbanisme ; . les arrêtés de prorogation

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TA

2ème Chambre

DTA_1908248_20240429

Administratif

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales

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TA

4 ème Chambre

DTA_2104067_20230613

Administratif

13 juin 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 1601752, les 18 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

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TA

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 1601752, les 18 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

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TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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17 résultats pour « Article A441-8 Code de l'urbanisme »