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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
Segado, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
L'article R. 151-18 dudit code dispose : " Les zones urbaines sont dites "zones U".