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133 résultats pour « Article Annexe A2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302111_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

pas opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506244_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par la présente requête, le CROUS demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301095_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

-4°, N4, A1 et A2, A1-B ; A4, N3 et A3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205451_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Pour considérer comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, le moyen tiré de la méconnaissance dispositions des articles A1 et A2 du règlement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301564_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203870_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

du code de l'urbanisme ; Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision : - les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme ne permettent pas d'autoriser une habitation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407351_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205839_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

dont elles dépendent telle que fixée à l'article 8, dans la limite de 25 m² de surface de plancher (total des annexes hors piscine).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000606_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201301_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008532_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300469_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300610_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2305239_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

de l’article A2 du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005244_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107048_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 12 avril 2021 est annulé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200275_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les autres règles de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui n'interdisent pas la création de logements supplémentaires sans extension

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004062_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A peut être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme autorisant la reconstruction à l'identique d'un bâtiment venant à être détruit ou démoli, sous réserve

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300758_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L. 151-11 du code de l'urbanisme et des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pomps, alors même que l'unité de méthanisation de Mourenx et ces silos se situent sur

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304434_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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