Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1985), qu'à la suite de pénétrations d'eau pluviale, dans le courant de l'année 1980, à l'intérieur d'un appartement situé à l'étage

Par la présente requête, le CROUS demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.

. ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

-4°, N4, A1 et A2, A1-B ; A4, N3 et A3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Pour considérer comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, le moyen tiré de la méconnaissance dispositions des articles A1 et A2 du règlement

A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions

du code de l'urbanisme ; Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision : - les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme ne permettent pas d'autoriser une habitation

de l'article L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse

E... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

dont elles dépendent telle que fixée à l'article 8, dans la limite de 25 m² de surface de plancher (total des annexes hors piscine).

; -en tout état de cause, d'admettre et fixer ses créances dans la liquidation judiciaire de la société A2 Propreté comme suit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".

des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

2.1 du règlement écrit de cette zone en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - en autorisant les annexes aux bâtiments d'habitation dans les zones A et N aux articles 2.1 de

D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.