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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, un expert judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2101534_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les éléments utiles à la détermination de ses préjudices nés de cette prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du CH de Libourne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleChambre 2
DTA_2003019_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CH de Briey, une somme de 1 500 euros à verser à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206039_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
) de mettre solidairement à la charge du CH de Guingamp et de son assureur, la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402915_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert effectuera une déclaration sur l’honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200385_20240206
6 février 2024
6 février 2024
charge définitive du CH d'Arles ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2302312_20260219
19 février 2026
19 février 2026
subis ; 2°) de mettre à la charge du CH Henri Guérin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200595_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 3 : Le CH de la Dracénie et son assureur verseront solidairement une somme de 2 000 euros aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302865_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : Le CH de Gisors est condamné à verser à M. F... la somme de 8 350 euros. Article 2 : Les frais de l’expertise sont mis à la charge du CH de Gisors.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406765_20240809
9 août 2024
9 août 2024
O R D O N N E : Article 1er : La procédure de passation du marché public concernant le lot n°3 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CH d'Armentières - CH de Bailleul - CH d'Hazebrouck
Source officielle7ème chambre
DTA_2303494_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Article 3 : Le CH d'Aubagne versera une somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_1903403_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à la charge du CH de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103044_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En vertu de l'article L. 5424-2 du même code, leurs employeurs assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance et certains d'entre eux, comme les collectivités territoriales, peuvent décider
Source officielle3ème chambre
DTA_2201770_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 et du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303246_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
aux dépens ; 7°) de condamner solidairement l'ONIAM et le CH de Pont-Audemer au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) à titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2301234_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Saintes une somme de 1 300 euros à verser à la société Spie Facilities au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404240_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier (CH) Durécu-Lavoisier, outre les entiers dépens, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201984_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 29