[Cadastre 3] et CH [Cadastre 4] précitées.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, un expert judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

les éléments utiles à la détermination de ses préjudices nés de cette prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du CH de Libourne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CH de Briey, une somme de 1 500 euros à verser à M.

) de mettre solidairement à la charge du CH de Guingamp et de son assureur, la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert effectuera une déclaration sur l’honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

charge définitive du CH d'Arles ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

subis ; 2°) de mettre à la charge du CH Henri Guérin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le CH de la Dracénie et son assureur verseront solidairement une somme de 2 000 euros aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Le CH de Gisors est condamné à verser à M. F... la somme de 8 350 euros. Article 2 : Les frais de l’expertise sont mis à la charge du CH de Gisors.

O R D O N N E : Article 1er : La procédure de passation du marché public concernant le lot n°3 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CH d'Armentières - CH de Bailleul - CH d'Hazebrouck

de Valenciennes une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le CH d'Aubagne versera une somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du CH de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 5424-2 du même code, leurs employeurs assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance et certains d'entre eux, comme les collectivités territoriales, peuvent décider