TA54 · Chambre 2 — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 novembre 2019 et 29 octobre 2020, M. G D, Mme F D et Mme E D, représentés par Me Bantz, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Lunéville à leur verser la somme de 50 000 euros, en réparation de l'ensemble des préjudices de leur épouse et mère en raison de la faute commise par le CH de Lunéville ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Lunéville à verser la somme de 70 128,40 euros à M. G D, en réparation de son préjudice matériel ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Lunéville à verser la somme de 25 000 euros à M. G D, la somme de 15 000 euros à Mme F D et la somme de 15 000 euros à Mme E D en réparation de leur préjudice moral ; 
 4°) de mettre les dépens, en ce les frais d'expertise, et une somme de 3 600 euros à la charge du CH de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'erreur de diagnostic dont Mme D a été victime lui a fait perdre une chance de survie et le CH de Lunéville a ainsi commis une faute qui engage sa responsabilité ; 
 - ils sont fondés à demander la réparation intégrale des préjudices subis par leur épouse et mère ; 
 - ils subissent eux-mêmes un préjudice matériel et moral dont ils sont fondés à demander la réparation. 
 Par des mémoires en date des 30 janvier, 24 février 2020 et 15 janvier 2021, la caisse d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle conclut à la condamnation du CH de Lunéville à lui rembourser la somme de 36 157,71 euros au titre des débours qu'elle a dû engager pour son assurée sociale, à lui verser une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à la charge du CH de Lunéville les dépens ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 octobre 2020 et 5 février 2021, le CH de Lunéville, représenté par Me Marrion, conclut à une réduction des prétentions indemnitaires des consorts D et au rejet de la demande de la CPAM de Meurthe-et-Moselle. 
 Par une ordonnance du 9 février 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Dubois, représentant le CH de Lunéville.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 janvier 2013, Mme D subit une intervention chirurgicale avec hystérectomie par voie haute avec les deux annexes pour gros fibrome utérin en nécrobiose. Le 11 avril 2016, elle se rend aux urgences du centre hospitalier de Lunéville pour crachats hémoptoïques et douleurs médio-thoraciques à type d'oppression. Le 13 avril 2016, la ponction de la masse pulmonaire révèle qu'il s'agit de métastases du léiomyosarcome. Le 14 juin 2017, Mme D décède d'une acidose respiratoire. Les ayants-droit de Mme D ont saisi le juge des référés du présent tribunal qui, par une ordonnance du 12 juillet 2018, a désigné le docteur A en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 20 février 2019. Les requérants ont adressé une demande préalable d'indemnisation au CH de Lunéville le 16 septembre 2019. L'absence de réponse du CH de Lunéville a fait naître une décision implicite de rejet. Les consorts D demandent au tribunal de condamner le CH de Lunéville à les indemniser des préjudices subis par Mme D ainsi que leurs préjudices personnels. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Lunéville : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 3. Le 16 janvier 2013, Mme D a subi une intervention chirurgicale avec hystérectomie par voie haute avec les deux annexes pour gros fibrome utérin en nécrobiose. Le 11 avril 2016, elle s'est rendue aux urgences du centre hospitalier de Lunéville pour crachats hémoptoïques et douleurs médio-thoraciques à type d'oppression. Le 13 avril 2016, la ponction de la masse pulmonaire a révélé qu'il s'agissait de métastases du léiomyosarcome. Une chimiothérapie a été mise en place. Le 11 juin 2017, Mme D est hospitalisée pour des douleurs abdominales. Le scanner révèle une perforation de l'intestin grêle et une progression de la tumeur pulmonaire. Une laparotomie est réalisée avec résection de 15 cm de grêle. Mme D décède en post-opératoire le 14 juin 2017 d'une acidose respiratoire. Il résulte de l'instruction qu'un compte rendu anatomo-pathologique réalisé lors de l'intervention du 16 janvier 2013 révélait la présence d'un léiomyosarcome utérin avec phénomènes nécrotiques marqués ()50% des lésions) et une infiltration du myomètre. Le docteur C, qui a opéré Mme D, n'a pas pris connaissance de ce compte-rendu ni en post-opératoire, ni à la visite post-opératoire un mois après, ni lors d'une consultation un an plus tard, sans s'inquiéter de l'absence des résultats. Cette négligence est à l'origine d'un retard de près de trois ans à poser le diagnostic de léiomyosarcome utérin présenté par Mme D, constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du CH de Lunéville.  
 4. Toutefois, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 5. Il résulte du rapport d'expertise du docteur A que le léiomyosarcome utérin que présentait Mme D est un cancer rare et agressif. Le taux de survie à 5 ans est de 30% quel que soit le stade en fonction de la dissémination de la maladie. Selon cette expertise, en 2013 le stade de découverte du léiomyosarcome utérin de Mme D aurait été un stade 1 ou maximum 2 avec " peut-être " une chance de survie de 30% à 5 ans avec une bonne prise en charge. Le docteur A souligne toutefois que la tumeur comportait de très nombreuses mitoses et cette lésion était très massivement nécrotique donc de mauvais pronostic. Il résulte également de l'instruction que dans la mesure où l'hystérectomie réalisée en janvier 2013 a été totale, aucune radiothérapie ou chimiothérapie n'aurait été mise en place à ce stade compte tenu de l'absence de métastases mais plutôt une surveillance qui aurait permis de mettre en place un traitement lors de l'apparition des métastases. Néanmoins, il ne résulte pas de l'instruction que ces traitements auraient permis d'éviter le décès de Mme D. Dès lors, les consorts D ne sont pas fondés à soutenir que Mme D a perdu une chance de survie du fait du retard de diagnostic et de prise en charge.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires des consorts D ainsi que les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance et les dépens : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive du CH de Lunéville les frais des expertises, qui ont été liquidés et taxés par ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nancy à la somme de 2 000 euros.  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par la requérante et la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mises à la charge du centre hospitalier de Lunéville qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle sont rejetées. 
 Article 3 : Les dépens de l'instance, correspondant aux frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 000 euros, sont mis à la charge définitive du CH de Lunéville. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G D, pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au centre hospitalier de Lunéville et à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Boulangé, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 D. Marti 
       Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.