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7 résultats pour « Article D113-24 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500590_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001572_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402199_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202918_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le projet méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, alors que le permis de construire impose le respect de prescriptions dont

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TA

6ème Chambre

DTA_2504548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

S'agissant de la présentation de la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes visés au 9° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : 24.

Source officielle