TA21 · 1ère chambre — 29 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juillet 2020, 22 juillet 2020, 23 septembre 2020, 14 octobre 2020, 8 novembre 2020 sous le n° 2001572, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 12 octobre 2021 et produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures résultant du mémoire récapitulatif : 
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le maire de Looze a délivré à M. C D un permis de construire modificatif portant sur la couleur des menuiseries extérieures d'une maison d'habitation sise rue de la Forêt, et, d'autre part, l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel cette même autorité a délivré à M. C D un second permis de construire modificatif autorisant la transformation de la toiture-terrasse gravillonnée de ce bâtiment en toiture végétalisée ; 
 2°) d'ordonner que la construction soit achevée dans " les délais prescrits par la loi " sans attendre la caducité du permis de construire, en particulier les terrasses végétalisées et les enduits, que cette construction respecte les prescriptions et recommandations de l'architecte des bâtiments de France, notamment en ce qui concerne ces deux points, que la construction des terrasses végétalisées soit réalisée par une entreprise agréée et fasse l'objet d'un contrôle technique et, enfin, que soit planté un écran végétal aux abords de l'habitation, le long de la route départementale 183 et de la façade est du bâtiment. 
 Il soutient que : 
 - l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France sur le permis de construire modificatif délivré le 21 septembre 2020 reste inchangé par rapport à l'avis donné sur le permis de construire initial, lequel avait déjà été pris au terme d'une instruction incomplète et insuffisante ; 
 - les plans joints à la demande du second permis de construire modificatif n'ont pas été modifiés s'agissant des terrasses végétalisées, de sorte qu'il est permis de douter de la volonté des pétitionnaires de réaliser ces terrasses ; 
 - ces plans sont la propriété intellectuelle de l'architecte qui les a conçus et ne peuvent être modifiés sans son accord ; 
 - les terrasses végétalisées doivent être complétées par la plantation d'un écran végétal en bordure de la route départementale 183 pour atténuer la covisibilité entre la construction et le château de Looze ainsi que pour adoucir l'entrée du village. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 septembre 2020, 7 octobre 2020 et 8 novembre 2021, la commune de Looze conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 octobre 2020 et 10 novembre 2020, M. et Mme F C D, représentés par Me Vignet, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier d'un intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 14 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2021. 
 Des mémoires ont été enregistrés les 16 novembre 2021 et 3 août 2022 pour M. A et n'ont pas été communiqués. 
 Par un courrier du 30 août 2022, les parties ont été régulièrement informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tirés de l'irrecevabilité des conclusions formées par M. A tendant à ce que le tribunal ordonne que la construction soit achevée dans " les délais prescrits par la loi " sans attendre la caducité du permis de construire, en particulier les terrasses végétalisées et les enduits, que cette construction respecte les prescriptions et recommandations de l'architecte des bâtiments de France en ce qui concerne ces deux points, que la construction des terrasses végétalisées soit réalisée par une entreprise agréée et fasse l'objet d'un contrôle technique et, enfin, que soit planté un écran végétal aux abords de l'habitation, le long de la route départementale D183 et de la façade est du bâtiment, dès lors que ces conclusions ne se rattachent à aucun pouvoir du juge administratif et qu'il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, d'adresser des injonctions à une personne privée. 
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 novembre 2020, 7 décembre 2020 et 5 janvier 2021 sous le n° 2003142, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le maire de Looze a délivré à M. C D un permis de construire modificatif portant sur la couleur des menuiseries d'une maison d'habitation sise rue de la Forêt ; 
 2°) d'ordonner à M. et Mme C D le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif portant sur les terrasses végétalisées. 
 Il soutient que : 
 - il est tenu d'introduire une nouvelle requête à l'encontre du permis modificatif délivré le 21 septembre 2020, dès lors qu'il a eu connaissance de ce permis uniquement par voie d'affichage et non dans le cadre de l'instance en cours n° 2001572 ; 
 - l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France sur ce permis de construire modificatif reste inchangé par rapport à l'avis donné sur le permis de construire initial, lequel avait déjà été pris au terme d'une instruction incomplète et insuffisante ; 
 - cette nouvelle construction est visible tant depuis le château de Looze et son parc, inscrits à l'inventaire des monuments historiques, que depuis les sentiers ruraux, cette covisibilité étant aggravée par l'absence de végétation durant six mois de l'année ; 
 - compte tenu de l'ampleur des modifications techniques induites par les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France relatives à la végétalisation des terrasses, initialement envisagées comme des toitures terrasses gravillonnées dans le permis de construire initial, les pétitionnaires auraient dû solliciter un permis de construire modificatif pour les mettre en œuvre ; 
 - les plans joints à la demande d'un second permis de construire modificatif n'ont pas été modifiés en ce qui concerne les terrasses végétalisées et n'indiquent pas quel type de végétation y sera plantée, ces lacunes permettant de douter de l'intention du maître d'ouvrage de les réaliser. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2020, M. et Mme F C D concluent au rejet de la requête. 
 Ils font valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2021, la commune de Looze conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un courrier du 14 septembre 2021, M. A a été invité, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, à produire dans un délai d'un mois un mémoire récapitulatif reprenant les conclusions et moyens qu'il entendait soumettre au tribunal à l'issue de l'instruction, l'informant que les conclusions et moyens qui ne seraient pas repris dans le mémoire récapitulatif seraient réputés abandonnés et qu'à défaut de production du mémoire récapitulatif dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de sa requête. 
 Par une ordonnance du 14 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Deiller, représentant M. et Mme C D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2001572 et 2003142 concernent le même projet de construction et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par arrêté du 4 mai 2020, le maire de Looze a accordé à M. C D un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis rue de la Forêt, en l'assortissant de prescriptions imposant la " réalisation de toitures-terrasses de préférence végétalisées " ainsi qu'un " enduit uniforme, présentant une finition talochée, brossée ou grattée fin " et proscrivant " les finitions projetées ou écrasées, étrangères au secteur ainsi que les baguettes d'angles ". M. C D a déposé, le 20 août 2020, une demande de permis de construire modificatif pour changer la couleur des menuiseries extérieures du bâtiment, que le maire de Looze lui a accordé par arrêté du 21 septembre 2020. Par un arrêté du 31 décembre 2020, le maire de Looze lui a délivré un second permis modificatif autorisant la transformation de la toiture-terrasse gravillonnée de la construction en toiture végétalisée. Par la requête n° 2001572, M. A, propriétaire du château de Looze et de ses dépendances, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, l'annulation des permis modificatifs délivrés les 21 septembre et 31 décembre 2020. Il demande par ailleurs, dans la requête n° 2003142, l'annulation du permis modificatif du 21 septembre 2020. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2001572 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant du permis de construire du 4 mai 2020 : 
 3. Il est constant que M. A n'a pas repris les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 4 mai 2020 dans son mémoire récapitulatif enregistré le 12 octobre 2021, lequel a été produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative. Par suite, le requérant est réputé avoir abandonné ses conclusions d'annulation dirigées contre le permis du 4 mai 2020, de sorte qu'à supposer même qu'il ait entendu se prévaloir d'un moyen tiré des insuffisances commises dans l'instruction de ce permis, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 S'agissant du permis de construire modificatif du 21 septembre 2020 : 
 4. Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé. / La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 () ". Selon l'article L. 621-32 de ce code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ". En vertu de l'article L. 632-2 dudit code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que ne peuvent être délivrées qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France, les autorisations d'urbanisme portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que par un avis du 7 septembre 2020, l'architecte des bâtiments de France a estimé que le projet de M. C D était situé dans le champ de visibilité du château de Looze, inscrit à l'inventaire des monuments historiques par un arrêté préfectoral du 16 juin 2014, et a émis un avis favorable assorti de prescriptions. La seule circonstance que l'architecte des bâtiments de France n'ait pas visité le château de Looze avant de se prononcer sur le projet n'est pas de nature, par elle-même et en l'absence de tout autre élément de démonstration, à démontrer qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de la visibilité de la construction depuis ce monument historique, ni de sa covisibilité avec lui depuis un lieu normalement accessible au public. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant du permis de construire modificatif du 31 décembre 2020 : 
 7. En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 8. De même, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, cette autorité n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet, à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 9. Il ressort de la notice architecturale et du plan de masse joints à la demande de permis de construire que la construction comportait initialement des toitures-terrasses non accessibles et gravillonnées. Afin de tenir compte de la prescription émise dans l'avis de l'architecte des bâtiments de France consulté sur le projet le 24 avril 2020, le maire de Looze a assorti le permis de construire délivré le 4 mai 2020 d'une prescription imposant la réalisation de " toitures terrasses de préférence végétalisées ". Le 23 novembre 2020, M. C D a sollicité la délivrance d'un permis de construire modificatif afin, notamment, de transformer la " toiture-terrasse gravillonnée en toiture végétalisée ". Quand bien même les plans de façade à nouveau produits dans le cadre de cette demande ne comportent aucune modification des toitures pour intégrer cette végétation, cette insuffisance n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation d'urbanisme, dès lors que ce changement ne fait que reprendre la prescription imposée au pétitionnaire par le maire de Looze lors de la délivrance du permis de construire initial du 4 mai 2020. En outre, si M. A émet des doutes sur la volonté de M. C D de construire des toitures-végétalisées, la seule circonstance que les plans de la construction n'aient pas été modifiés lors de la demande de permis de construire modificatif n'est pas suffisante, eu égard à l'ensemble des pièces du dossier, à établir l'existence d'une fraude du pétitionnaire à la date à laquelle l'autorité compétente s'est prononcée pour délivrer le permis de construire modificatif. Au demeurant, l'absence de conformité de la construction réalisée au permis de construire délivré peut conduire le juge pénal, à la suite de la mise en œuvre des pouvoirs de police d'urbanisme prévus à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme par les agents habilités, à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 de ce code. 
 10. En deuxième lieu, le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers et a seulement pour objet d'assurer la conformité du projet tel qu'il est présenté dans la demande avec les règles d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C D ne pouvait modifier les plans de son habitation tels que conçus par un architecte sans méconnaître la propriété intellectuelle de ce dernier est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 31 décembre 2020. 
 11. En dernier lieu, si M. A fait valoir que les terrasses-végétalisées doivent être complétées par la plantation d'un écran végétal en bordure de la route départementale et de la façade est de la maison d'habitation de M. et Mme C D afin d'atténuer la visibilité de cette construction depuis le château de Looze et des sentiers ruraux, il n'indique pas quelles dispositions législatives ou règlementaires obligeraient le pétitionnaire à prévoir de telles plantations. Par suite, ce moyen est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés des 21 septembre et 31 décembre 2020.  
 En ce qui concerne le surplus des conclusions : 
 13. Les conclusions de M. A tendant à ce que le tribunal ordonne que la construction soit achevée dans " les délais prescrits par la loi " sans attendre la caducité du permis de construire, spécifiquement les terrasses végétalisées et les enduits, que cette construction respecte les prescriptions et recommandations de l'architecte des bâtiments de France en ce qui concerne ces deux points, que la construction des terrasses végétalisées soit réalisée par une entreprise agréée et fasse l'objet d'un contrôle technique et, enfin, que soit planté un écran végétal aux abords de l'habitation, le long de la route départementale 183 et de la façade est du bâtiment ne se rattachent à aucun pouvoir du juge administratif. En outre, il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, d'adresser des injonctions à une personne privée. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2003142 : 
 14. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 
 15. Par un courrier du 14 septembre 2021 dont il a accusé réception le jour-même, M. A a été invité, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, à produire un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois. Ce courrier précisait qu'à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, l'auteur de la requête serait réputé s'en être désisté. Aucun mémoire récapitulatif n'a été présenté dans le délai d'un mois prescrit. Ainsi, M. A est réputé s'être désisté de sa requête n° 2003142. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans l'instance n° 2001572, il y a lieu de mettre à la charge de M. A une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C D et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2003142 présentée par M. A. 
 Article 2 : La requête n° 2001572 présentée par M. A est rejetée. 
 Article 3 : M. A versera à M. et Mme C D une somme de 1 300 (mille trois cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Looze ainsi qu'à M. et Mme F C D. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 O. VIOTTILe président, 
 O. ROUSSET      
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2001572 - 2003142