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5 résultats pour « Article D115 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305856_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code de justice administrative, - le code de procédure pénale. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303020_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300792_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

La décision de suspension de permis en litige mentionne les onze articles du code de la route en application desquels la décision de " suspension du permis de conduire suivant une procédure de rétention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022

Source officielle