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5 résultats pour « Article D125-2-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301067_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

1147 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette ou de tout succombant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002786_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306407_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Grasse et de son assureur une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901986_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

) de mettre à la charge des Hôpitaux de Saint-Maurice les dépens de la procédure ainsi qu'une somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle