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5 résultats pour « Article D133-13-6 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504836_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

, aux fichiers et aux libertés ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203908_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 19.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402199_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 512-46-13 du code de l'environnement.

Source officielle