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13 et 16, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L.'461-1 du code de la sécurité sociale.

L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

131-6'du code de la sécurité sociale qui vise le revenu professionnel.

société Securitas France.