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2 résultats pour « Article D141-12 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2402085_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle