1792 du code civil

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431-7 du même code prévoit

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. () ". 3.

Par suite, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12.3 articulé contre le permis de construire initial est inopérant et doit être écarté comme tel. 11.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

D14 du règlement du PLU sont irrecevables au regard de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article D161-2 de ce code : « Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal ».

L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour