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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178534
18 octobre 2017
(tel qu’en vigueur à l’époque des faits) Article 706-16 «   Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397
3 avril 2024
230-6 à 230-11, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188
15 janvier 2008
4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, alinéa 1er, 388, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
4ème Chambre
DTA_1926751_20220927
27 septembre 2022
En premier lieu, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que les délibérations du 7 juin 2019 prises sur le fondement de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) en vigueur au moment des faits sont les suivantes : Article 706-16 «   Les actes de terrorisme incriminés par les articles
Pôle 6 - Chambre 12
6035e3ae6cc33749e717bd0e
4 février 2016
Elle rappelle les dispositions de l'article L161-18-1 du code de la sécurité sociale qui impose à la personne étrangère qui demande l'attribution d'un avantage vieillesse de justifier de la régularité
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028717831
12 mars 2014
B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ou inopérants comme procédant d'une argumentation nouvelle
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées
Chambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff38162e
4 octobre 2024
Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1134 et 1315 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1353 du code civil ; La simple lecture de l'attestation d'assurance de la SARL
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
1792 du code civil
PCP JCP ACR référé
68e88b563ea43407b9fbac39
2 octobre 2025
L'article L. 633-2 du même code dipose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ; 7° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-17 sont applicables aux assurés qui valident pour
6253ccf6bd3db21cbdd91dad
15 décembre 2014
code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
[G] à verser à la société Atalian sécurité la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux dépens d'appel.
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
D131-5-1 du code de la sécurité sociale, 22% depuis le 1er janvier 2018).
1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431-7 du même code prévoit
6253cdebbd3db21cbdd94f68
26 juillet 2021
Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.
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