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72 résultats pour « Article D141-7 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-178534

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

(tel qu’en vigueur à l’époque des faits) Article 706-16 «   Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

230-6 à 230-11, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, alinéa 1er, 388, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1926751_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En premier lieu, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que les délibérations du 7 juin 2019 prises sur le fondement de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

Appel

2 février 2010

2 février 2010

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Guimonc/France

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) en vigueur au moment des faits sont les suivantes : Article 706-16 «   Les actes de terrorisme incriminés par les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035e3ae6cc33749e717bd0e

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Elle rappelle les dispositions de l'article L161-18-1 du code de la sécurité sociale qui impose à la personne étrangère qui demande l'attribution d'un avantage vieillesse de justifier de la régularité

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028717831

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ou inopérants comme procédant d'une argumentation nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6704cb812f5f3246ff38162e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1134 et 1315 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1353 du code civil ; La simple lecture de l'attestation d'assurance de la SARL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

1792 du code civil

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e88b563ea43407b9fbac39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L. 633-2 du même code dipose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecf3ea43407b9112829

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ; 7° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-17 sont applicables aux assurés qui valident pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dad

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a144

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[G] à verser à la société Atalian sécurité la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux dépens d'appel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D131-5-1 du code de la sécurité sociale, 22% depuis le 1er janvier 2018).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102637_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431-7 du même code prévoit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f68

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle

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