D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 (du code général des collectivités territoriales) ne saurait entacher d'illégalité l'avis des sommes à payer ; Dans la requête n° 2002438 (avis des sommes à

S’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 161-7 du code rural que la taxe sur les chemins ruraux est recouvrée comme