L. 367-1 du code de la sécurité sociale et à ce que soit mise à sa charge la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

191 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 3761-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; 3°) à la condamnation du centre hospitalier de Grasse et de son assureur à lui

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y

Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement mentionnées au 5° de l’article L. 122-8 du code forestier, pour lesquelles les articles L. 122-7 et L. 122-7-1 du même code ont instauré une coordination