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1 résultats pour « Article D165-2 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2211522_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D15/18 du 31 janvier 2018 du conseil municipal de la commune des Lilas doivent être substitués aux articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation comme base légale de la décision, pour remédier

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