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2 résultats pour « Article D213-9 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201793_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement à défaut de mise en demeure préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 341-3 du code forestier ni d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ceux concernant la RD119 méconnaissant l'article L. 350-3 du code de l'environnement

Source officielle