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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510774_20250507
7 mai 2025
D. 211-10, D. 211-11 et D. 331-38 du code de l'éducation, d'autre part, qu'il existe un intérêt public lié au bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale à maintenir l'exécution de la
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209907_20230110
10 janvier 2023
, par suite, que celui-ci relevait du second alinéa du II de l'article L.211-11 du code rural. 8.