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2 résultats pour « Article D214-11 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400939_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à fin d’injonction sont également irrecevables dès lors qu’elles ne relèvent pas de la compétence du tribunal, en application des articles L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209907_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, par suite, que celui-ci relevait du second alinéa du II de l'article L.211-11 du code rural. 8.

Source officielle