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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2200496_20231121
21 novembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510774_20250507
7 mai 2025
cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action. 7.