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4 résultats pour « Article D2192-2 Code de la commande publique »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500206_20251014

Administratif

14 octobre 2025

R. 2192-31 du code de la commande publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500095_20250924

Administratif

24 septembre 2025

INDIEN (CYROI) une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

Administratif

20 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300701_20230725

Administratif

25 juillet 2023

facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

Source officielle